Le mécanisme avantageux du crédit d'impôt

Le principe : Le crédit d'impôt est plus avantageux qu'une simple réduction d'impôt puisqu'il bénéficie intégralement au contribuable, même si le crédit d'impôt est supérieur au montant de son impôt ou si le dit contribuable n'est pas imposable. De la sorte, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable, ce qui peut conduire à verser à ce dernier l'intégralité du crédit d'impôt s'il n'est pas imposable (sous réserve d'un plafond annuel).

Qui est concerné ? Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et son conjoint si marié ou ayant conclu un PACS (soumis à une imposition commune), chacun devant exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

EN CONSÉQUENCE : Une personne retraitée, ne poursuivant aucune activité salariée, ne peut bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, si elle est imposable, elle peut bénéficier de la réduction sur ses impôts, à concurence du montant de ces derniers.

source : code général des impôts article 199 sexdecies 1°


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