Un avantage plafonné annuellement

Le cumul des dépenses de l’année est pris en compte dans la limite de 12 000 € / an, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôts, soit une réduction ou un crédit d’impôts de
6 000 €
/an au maximum par foyer fiscal.

Ce plafond peut être majoré

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux, en cas d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- pour des prestations de services à la personne effectuées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Ces majorations ne peuvent pas porter le plafond au-delà de 15 000 € /an, soit une réduction ou un crédit d’impôt de 7 500 € /an au maximum par foyer fiscal.

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € /an, soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € /an au maximum par foyer fiscal
.

source : code général des impôts article 199 sexdecies 3°

Encadrement des plafonds pour certaines prestations

Certains services à la personne sont soumis à des plafonds spécifiques au sein des plafonds précédemment indiqués :

les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôts de 250 € /an au maximum pour cette prestation)
les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôts de 500 € /an au maximum pour cette prestation)
les interventions de petits travaux de jardinage : 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôts de 1500 € /an au maximum pour cette prestation)

 

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