Un avantage plafonné annuellement

Le cumul des dépenses de l’année est pris en compte dans les limites et majorations indiquées dans le tableau ci-dessous.

MONTANT DE L'AIDE FISCALE
Régime applicable
Plafond maximal des dépenses1
Aide fiscale maximum de 50%/an et foyer fiscal
Régime général (plafond de base)
12 000 €
6 000 €
Augmentation du plafond de base de 1 500 €2 par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans
15 000 €
7 500 €
18 000 €
9 000 €
Contribuables invalides (catg 3) ou ayant une personne invalide (catg 3) ou un enfant bénéficiaire de l'AEEH à leur charge (Art. L341-4 du code de sécurité sociale 3°)
20 000 €
10 000 €
La première année d'application du crédit d'impôt (majorée à 18 000 € si 65 ans)
15 000 à
18 000 €
7 500 € à 9 000 €
PRESTATIONS OUVRANT DROIT A UNE AIDE FISCALE LIMITEE
Activités
Plafond maximal des dépenses
Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" (prestation unitaire inférieure à 2h)
500 €
250 €
Assistance informatique et Internet à domicile
(au 01/07/13)
3 000 €
1 500 €
Petits travaux de jardinage (01/07/13)
5 000 €
2 500 €

 

Les clients (bénéficiaires)

Les contribuables fiscalement domiciliés en France, pour :

* leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France

* l'emploi direct d'un salarié, ou le recours à un organisme déclaré "services à la personne"

* les dépenses d'aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe) :

- si l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA

- pour des services exercés à la résidence de l'ascendant

- l'ascendant doit renoncer à la déduction de la pernsion alimentaire de son revenu global

 

Le Crédit d'impôt est :

* égal à 50 % de l'ensemble des dépenses supportées, dans la limite des plafonds repris ci-dessus

* imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des déductions prévues au CGI (art. 199 quater B à 200 bis), des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires

* restitué par les services fiscaux pour la part excédant l'impôt dû.

Le paiement en espèces n'ouvre pas droit à avantages fiscaux.

 

Justificatifs :

Justifier de l'identité du client (bénéficiaire) et fournir lors de la déclaration de revenus ou à la demande de l'administration fiscale :

* l'attestation établie par l'organisme déclaré au titre des services à la personne (association ou entreprise)

Conseil : conserver les factures émises par les organismes déclarés

* OU, pour les particuliers emploeurs, l'attestation établie par l'URSSAF ou les pièces justifiant du paiement des salaires et cotisations sociales.

 

Textes de références :

  • Code général des impôts, Art. 199 sexdecies
  • Article 82 de la loi de finances pour 2017 (n°2016-1971 du 29.12.2016)
  • Article D.7233-5 du Code du travail

 

 

1. Exclure les aides du montant des dépenses déclarées (APA, PAJE, aides financières des employeurs pour CESU préfinancé ou autres, etc.)

2. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge de l'un et l'autre de leurs parents

 

 

 

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