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Prestataire ou Mandataire ?

La coopérative associative Cocooning Services intervient en tant que prestataire, ce qui est une solution différente du recours à un mandataire, voire de l'emploi direct d'une aide à domicile.



Principe du prestataire. Le prestataire établit avec le bénéficiaire un contrat de prestation où il s'engage à lui fournir la prestation désirée à son domicile avec du personnel adéquat. Le bénéficiaire paye la prestation au tarif horaire (comportant souvent une dégressivité). Tout est compris. Le prestataire a une obligation de résultat qui se traduit généralement par des mesures en cas de service mal fait.

Principe du mandataire. Le mandataire reçoit mission (mandat) du bénéficiaire-employeur pour le conseiller et effectuer à sa place toutes les démarches administratives liées à l'emploi au domicile. Le bénéficiaire-employeur paye lui-même le salaire convenu avec son employé, les charges légales et le service rendu par le mandataire (dit "frais de gestion"). Le mandataire a seulement une obligation de moyens.


Comparaison

La première différence est juridique. Le bénéficiaire ayant recours à un mandataire est lui même l'employeur, avec toutes les conséquences y afférentes. Cette différence n'est pas un détail. Quelles que soient les tâches dont se charge le mandataire, le bénéficiaire est le seul responsable à l'égard de son employé, qui peut au besoin se retourner contre lui (cas d'une rupture difficile, etc.) et à l'égard de l'administration, notamment de l'URSSAF et de la Direction du travail et de l'emploi.

En outre, l'organisme mandataire annonce généralement « se charger de tout », c'est-à-dire du reste... Dans le détail, il est pourtant très difficile de savoir ce qui reste concrètement à la charge du bénéficiaire, les mandataires n'ayant pas tous la même conception ou les moyens de leur intervention (1).

C'est aussi là qu'apparaissent de grandes différences avec le recours à un prestataire qui lui assume la totalité des responsabilités incombant à l'employeur :

Le recrutement d'un salarié. Certains mandataires disent recruter à votre place et s'engagent à vous proposer au moins un candidat. Vous avez aussi le choix de recruter vous-même une personne de connaissance avec leur assistance (rédaction du contrat de travail). Cependant, dans le but de protéger les bénéficiaires, la législation codifie les interventions suivant leur nature et exige du personnel qu'il ait la qualification requise. Par exemple, une aide à la toilette nécessite d'être au moins Assistante de vie aux familles (ADVF); les soins aux animaux d'être Auxiliaire animalier. Les mandataires sont théoriquement liés par ces dispositions mais dans la mesure où vous êtes l'employeur et que vous l'assumez, vous pouvez vous en dispenser. C'est pourquoi on ne vous proposera pratiquement jamais du personnel qualifié dont les mandataires ont par ailleurs besoin pour assurer leurs propres responsabilités de prestataires. En outre, dans l'hypothèse du mandataire, le bénéficiaire apprécie lui-même la réponse professionelle qu'il pense devoir apporter à ses propres besoins ainsi que leur évaluation technique. Toutes choses qui, par contre, sont appréciées par le prestataire professionnel en accord avec le bénéficiaire. Ainsi, comme client mandataire, votre signature au bas du contrat de travail (généralement préparé par le mandataire) signifie aussi que vous endossez en tant qu'employeur les conséquences de vos choix (qualification du salarié, définition et réponse aux besoins) sur la qualité de la prestation, le cas échéant, sur vous-même si vous êtes l'objet de la prestation (aide à la personne). Par contre, le prestataire fait tout à votre place, recherchant néanmoins constamment votre accord, en respectant strictement les règles parce qu'il endosse la responsabilité d'employeur.

La gestion administrative liée à l'emploi concerne les déclarations à faire, notamment à l'URSSAF, l'établissement des bulletins de salaire avec la gestion des congés payés, congés maladie, voire du licenciement. L'intervention du mandataire est ici variable. Bien souvent il vous fournit les documents préremplis qu'il convient d'adresser aux interessés. Même en cas de prise en charge plus poussée par le mandataire (rare), il vous reviendra toujours au moins de payer vous-même le salaire, d'envoyer dans les délais votre chèque à l'URSSAF, de répondre d'éventuels erreurs ou retards, de négocier avec le salarié son congé, voire de l'affronter au premier rang en cas de difficultés (revendications salariales, relationnel ou travail insatisfaisants) (2). Du côté prestataire l'obligation du bénéficiaire peut être, le cas échéant, réduite à un paiement par virement automatique après signature des heures du salarié. Rien d'autre.

Continuité de la prestation. Mandataires et prestataires s'engagent théoriquement tous à assurer la continuité du service en cas d'aléas (maladie, absence, congédiement d'un salarié ne donnant pas satisfaction). En pratique, l'expérience montre que les prestataires sont souvent plus réactifs, motivés qu'ils sont à faire vite puisqu'ils sont eux-même les employeurs et qu'ils ont commercialement une obligation de résultat. Dans le cas particulier du recours à une association prestataire, il n'est pas rare - dans les petites structures - que du personnel administratif ou certains membres de l'association soient d'astreinte pour intervenir en dépannage en cas d'urgence. En outre, c'est le prestataire qui assume le congédiement éventuel du personnel et pourvoit sans délai au remplacement alors que le bénéficiaire-employeur ayant recours au mandataire est lié par un délai de préavis à l'égard de son employé et le paiement des indemnités de licenciement (3).

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CONCLUSION - Du strict point de vue économique, le recours à un mandataire peut s'avèrer néanmoins moins onéreux que le recours à un prestataire quand une prestation atteint un volume horaire important (1) et se déroule sans anicroche. Il implique aussi une relation plus directe avec le salarié, avec ses avantages et ses inconvénients, alors que même si le prestataire veille attentivement à la qualité relationnelle entre le bénéficiaire et le salarié, il peut arriver que ce ne soit pas toujours le même salarié qui assure la prestation. Cependant, le recours à un mandataire a un peu perdu de sa raison d'être depuis la création du CESU qui supprime une bonne partie des démarches employeurs, ce qui rend très onéreux ce dont on peut en partie se passer. Corrélativement, le recours à un prestataire, connu pour sa souplesse, est déjà tout indiqué pour des prestations ponctuelles ou d'un volume plus habituel. Au surplus, il offre dans tous les cas une solution clef en main confortable qui ne s'impose pas seulement aux personnes fragiles, mais à tous, car elle est bien souvent plus efficace sur la durée, sur un marché de l'emploi à domicile réputé très difficile à gérer au quotidien, en plus des tracas incombants à tout employeur.

D'ailleurs, ceux qui emploient directement du personnel chez eux savent qu'il n'est pas aisé de trouver la personne compétente, disponible et stable dont il ont besoin, puis d'assumer cette responsabilité d'employeur en toute quiétude, raison pour laquelle un bon nombre se tourne finalement vers des professionnels prestataires agréés (voir agrément), parfois après un détour par un mandataire.


Source : Tout chez soi, n° 15, septembre 2008

 

 

(1) Curieusement la gestion mandataire est peu rentable pour les organismes d'aide à domicile car ils n'en maîtrisent pas tous les paramètres, raison pour laquelle certains ont du abandonner cette intervention, voire même, cesser toute activité.

(2) A contrario, le personnel salarié peut trouver avantage à travailler avec un prestataire :
• un seul employeur (ce qui implique un interlocuteur et un bulletin de paie uniques; une meilleur gestion du planning et le paiement des trajets d'intervacation);
• un employeur professionnel protégeant, aussi bien le bénéficiaire, que le salarié (respect des droits de chacun; meilleur protection sociale et accès à la formation);
• une situation moins isolée du salarié qui fait partie d'une équipe (conseils, réunion salariale, lieu de parole).

(3) En complément : Résumé sur le site de l'ANSP

 

    

Association d'aide à domicile du Nord Cocooning Services  -  Communiqué de presse du 28 juillet 2009

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