Le
mécanisme avantageux du crédit d'impôt
Le principe : Le crédit d'impôt est plus
avantageux qu'une simple réduction d'impôt puisqu'il
bénéficie intégralement au contribuable,
même si le crédit d'impôt est supérieur
au montant de son impôt ou si le dit contribuable n'est
pas imposable. De la sorte, si le crédit d'impôt
excède l'impôt dû, l'excédent est restitué
au contribuable, ce qui peut conduire à verser à
ce dernier l'intégralité du crédit d'impôt
s'il n'est pas imposable (sous réserve d'un plafond
annuel).
Qui
est concerné ?
Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé,
et son conjoint si marié ou ayant conclu un PACS (soumis
à une imposition commune), chacun devant exercer une activité
professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs
d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année
du paiement des dépenses.
EN
CONSÉQUENCE : Une personne retraitée, ne poursuivant
aucune activité salariée, ne peut bénéficier
du crédit d'impôt, sauf les bénéficiaires de l'APA sous conditions. En revanche, si elle est imposable,
elle peut bénéficier de la réduction
sur ses impôts, à concurrence du montant de ces derniers.
source
: code général des impôts article 199 sexdecies
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