Sanctions en cas de travail dissimulé*

Pour l'employeur particulier

Principale documentation : Ursaff (pdf) et Code du Travail (articles L324-9 à L324-15)

La constatation du «travail au noir» peut avoir trois conséquences cumulatives :

• Sanctions civiles par l'Urssaf en application du code de la Sécurité sociale :
- redressement des cotisations et application de majorations de retard
- pénalité pour absence de déclaration préalable à l'embauche

• Action pénale en application du code du travail devant le Tribunal correctionnel qui peut prononcer, par exemple :
- amende (...)     
- dédommagement de la partie civile (notamment de l'Urssaf)    
- interdiction des droits civiques (...) "
 
• Versement d'une indemnité forfaitaire à l'employé(e) non déclaré(e), en cas de rupture de la relation de travail, égale à un mois de salaire (sauf règles légales ou de stipulations plus favorables)

Les contrôles : En dehors des recoupements opérés à partir des diverses déclarations, les contrôles sont effectués notamment par l'Ursaff (et autres organismes de sécurité sociale), la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, les Douanes, les officiers et agents de police judiciaire. Ces contrôleurs peuvent se communiquer leurs informations. Les contrôles peuvent être inopinés, mais sont souvent consécutifs à une dénonciation (très fréquente)

 
Pour l'employé(e) non déclaré

• Absence de protection sociale
L'employé(e) au noir n'a aucune protection sociale personnelle (assurance maladie, retraite et complémentaire). La couverture chômage ou en tant qu'ayant droit du conjoint est également inopérante si l'infraction est découverte lors d'une enquête, notamment en cas d'accident. Or ceux-ci sont plus fréquents que pour un salarié déclaré bénéficiant de conditions de travail et d'une prévention optimums.

• Pas de garantie de salaire et d'emploi
L'absence de contrat de travail légal ne garantit pas à l'employé(e) le versement du salaire prévu

• Des sanctions financières
- amende si l'activité est régulière, l'employé(e) pouvant être condamné(e) solidairement avec l'employeur
- sanctions supplémentaires attribuées au cas par cas par le tribunal (suppression des allocations familiales, demande de remboursement des sommes perçues, suppression des Assedic...)
• Cas des chômeurs indemnisés : remboursement des allocations Assedic, radiation éventuelle (temps d'activité non déclaré exclu du calcul des droits); remboursement des prestations maladie et/ou familiales versées, sous condition de ressources, à tort.